CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site web https://abbi.care (le « Site Web ») est édité par ABBI, société par actions simplifiée, siège social : 20 Route de la Libération, 69110 Saint-Foy-lès-Lyon – 828636795 R.C.S. Lyon, contact@abbi.care (le « Vendeur »).

2.1. Objet

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente de produits du Vendeur sur le Site Web.

2.2. Domaine d’application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles ou des non professionnels au sens de la loi (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne le contrat à distance de vente entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents. Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et, sous réserve des règles d’ordre public, dans un État tiers.

2.3. Diffusion des CGV et caractère obligatoire

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.
Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de commande ainsi qu’il est précisé à l’article 6 ci-après, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4. Données à caractère personnel

Les informations nominatives sont collectées dans le cadre de la vente en tant que nécessaires à la passation et à l’exécution des commandes. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles » consultable sur le Site Web à laquelle il est expressément fait renvoi. Le Consommateur peut exercer un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de telles données.
Le Site Web recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du Consommateur (ayant acheté ou non). Les CGV sont également complétées d’un document d’information sur l’utilisation des cookies consultable sur le Site Web auquel il est expressément fait renvoi.

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l’objet d’un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses.
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont en état d’offre et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande. Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

4.1. Prix de vente

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf l’application en tout cas du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Il est précisé que les frais de port sont offerts à compter d’un montant de commande minimal indiqué sur le Site Web.

5.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique (Site Web) et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.

6.1. Étapes de conclusion du contrat

La passation de commande sur le Site Web comporte plusieurs étapes que le Consommateur doit valider une à une.

Par la validation finale du récapitulatif de la commande, le Consommateur déclare accepter l’intégralité des présentes CGV étant rappelé que les CGV sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte. La confirmation du récapitulatif de commande ainsi que les données informatiques fournies par l’acheteur à ABBI sont considérées comme valant preuve de la transaction.
ABBI s’engage à vous adressera deux notifications par mail à chaque commande passée : (i) un premier courriel vous informera de la prise en compte de votre commande par nos services et (ii) le second vous informera de l’expédition de votre colis vers le lieu de livraison choisi par le Consommateur.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande – quantité raisonnable

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Accusé réception de la commande

Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client Consommateur de l’accusé de réception de commande par ABBI.

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.

7.3. Résolution

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d’un produit non conforme ;
de refus de livrer ou s'il est manifeste qu'il n’y aura pas de livraison ;
de livraison dépassant de sept (7) jours ouvrés la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les (30) trente jours suivant la commande, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat entre temps, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-16 du code de la consommation ;
de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il est précisé que conformément à l’article L 241-4 du code de la consommation lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité desdites sommes dans ledit délai de quatorze (14) jours, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-2 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. ABBI a adopté la norme de cryptage SSL et le système de sécurisation 3D SECURE garants d’un haut niveau de sécurité bancaire.
Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la banque. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par ABBI. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire.
Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.

8.4. Clause de réserve de propriété

Le cas échéant, le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix.

9.1. Retard

À compter de la commande, les Produits sont livrés dans les délais indicatifs compris entre 2 et 6 jours ouvrés au plus selon le transporteur. Ils ne sont pas des conditions essentielles du contrat sauf mention expresse du Consommateur.

9.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur à l’adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande.
À défaut de remise directe, le Vendeur envoie un avis de mise à disposition au Consommateur qui doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis. En l’absence de retirement dans ce délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé et le produit.

9.3. Livraison et transfert du risque - réserves

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
Il appartient au Consommateur de vérifier lors de la réception la conformité et l’intégrité des Produits. Toute avarie, dommage ou perte doit être signalée au Transporteur et au Vendeur sans délai et au plus tard sous trois (3) jours, sans préjudice de la garantie de conformité conformément à l’article L. 216-5 du code de la consommation.

10.1. Information du Consommateur

Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément à l’article L. 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ».
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage » sauf exceptions visées au II dudit article.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément à l’article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11.1. Conditions, délai et modalités d’exercice Principe

Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien ou, le cas échéant, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Exception (produits spécifiques et biens descellés)
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
Le consommateur est ainsi informé et accepte que le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour 1/ les produits cosmétiques qu’il aura descellé ainsi que 2/ même s’ils ne sont pas descellés les produits qui seraient conçus spécifiquement pour le consommateur, non utilisables pour d’autres consommateur, par suite de l’utilisation du module d’intelligence artificielle SkanMySkin.

11.2. Modalités d’exercice - modèle de formulaire de rétractation et Avis d’information

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
ainsi que votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, courriel).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au bas du document mais ce n’est pas obligatoire.
Un avis d’information figure également en annexe au bas du document.

11.3. Effets

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.4. Renvoi – frais de renvoi

En cas de rétractation, le Consommateur devra renvoyer les produits (ni ouverts ni descellés) avec l’emballage d’origine, à SAS ABBI, 20 Route de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation.
Sauf s’il s’agit d’un article défectueux ou d’une erreur de la part de ABBI, le consommateur SUPPORTE LES FRAIS DE RENVOI conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation.

Le Site Web, les éléments reproduits sur le Site Web, sont la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

13.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle par tous moyens.

13.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation, ABBI a mis en place un système de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Les coordonnés du médiateur compétent en cas de litige sont :
[●]CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ; consommation@cmap.fr ; +33 1 44 95 11 40, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.